Conditions générales de vente

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit et effet à toute réservation et mise à disposition d’un espace de stockage destiné exclusivement à l’entreposage, le rangement ou l’archivage de biens, auprès de la société ALLEGED société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, ayant son siège social – 2595 Route des Serres, 06570, Saint-Paul-de -Vence immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 979 115 037 représentée par Monsieur Max SANGSTER, ci-après identifiée par son nom commercial « GO BOX ».

Téléphone : 04 92 27 13 02,

Site internet : https://gobox.fr/

Mail : contact@gobox.fr

Numéro de TVA : FR47979115037

GO BOX se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande. Toute réservation d’espace de stockage implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par GO BOX aux termes des Conditions Particulières. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant tout achat ou réservation d’espace de stockage.

1. OBJET – PRESTATIONS

Au titre des présentes, GO BOX, met à la disposition du Client, qui l’accepte, un espace d’entreposage (ci-après le « Box ») situé dans ses locaux destinés à recevoir tous biens et / ou produits dont le Client a la valable propriété (ci-après les « Biens »), sous réserve des dispositions du présent contrat et du règlement intérieur. La mise à disposition se fait moyennant une redevance mensuelle, conformément à l’article.5 des présentes. Le Contrat est un contrat de prestations de services conclu à titre précaire, exclu notamment du champ d’application des articles L.145-1 et suivants du code de commerce sur les baux commerciaux et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. Le présent contrat ne peut en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt : il ne crée à la charge de GO BOX aucune obligation de garde, de surveillance, d’entretien, de conservation ni de restitution des Biens entreposés dans le Box, ceux-ci sont et resteront toujours sous l’unique responsabilité du Client. Le Contrat, conclu intuitu personae, ne pourra pas être cédé et le Client ne pourra en aucun cas mettre le Box totalement ou partiellement à disposition d’un tiers. Toute modification du Contrat doit être établie par avenant écrit, signé par GO BOX et par le Client. Les dispositions du présent Contrat sont en vigueur et s’appliquent pour tout contrat souscrit à partir du 1er juillet 2024.

 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que GO BOX ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés. Le Contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. GO BOX n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucune circonstance, GO BOX ne pourra être qualifiée comme dépositaire ou gardien des biens du CLIENT. GO BOX n’effectuera aucun contrôle de la conformité des biens entreposés au regard des interdictions de stockage et règles de sécurité prescrites par le Contrat, sauf cas de réquisition par une autorité compétente. Le CLIENT est seul responsable des biens qu’il entrepose dans un centre GO BOX.  Le Contrat ne pourra pas non plus s’analyser comme un bail, il est un contrat de prestations de services de self-stockage et de prestations annexes proposées par GO BOX, qui exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ce, quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

Les prestations proposées par GO BOX – savoir, la mise à disposition de « box » de métrages variés, sont énumérées sur le site internet :  https://gobox.fr/

2. FORMALITÉS DE SOUSCRIPTION

Réservation : Une réservation peut être effectuée à l’accueil des sites de stockage, par téléphone au 04 92 27 13 02 ou par internet sur le site internet  https://gobox.fr/. GO BOX s’assurera que l’unité est prête à être occupée.

Le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour annuler sa réservation de « box » sans encourir de conséquences, de frais ou de pénalités de quelque nature que ce soit. Ce délai de rétractation commence le lendemain du jour où la réservation a été conclue. En cas de rétractation par le CLIENT, les sommes versées par ce dernier lors de la réservation lui seront alors intégralement remboursées dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’expédition de sa demande et ce par le même mode de règlement que celui utilisé par le client pour le paiement initial. Après la période d’annulation, le dépôt du CLIENT deviendra non remboursable. Le CLIENT reconnaît ainsi avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, sans réserve ni restriction dès réservation ou location d’emplacement de stockage sur site ou à distance, impliquant l’adhésion pleine et entière de ce dernier, le CLIENT reconnaissant ainsi en avoir pris connaissance préalablement avant toute location d’emplacement d’espace de stockage mais également reconnaissance du fait que les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient pu être acceptées expressément par GO BOX.

Modalité de souscription : Le Client doit fournir à la signature du Contrat, une pièce d’identité, un Relevé d’Identité Bancaire, ainsi que l’extrait k-bis de la société si le client est une personne morale.

Le client s’oblige à déclarer pendant la durée du contrat, s’il s’agit d’une personne morale, tout changement juridique relatif à son objet, ainsi qu’aux personnes ayant le pouvoir général de l’engager. S’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état civil, domicile personnel et toutes autres coordonnées de contact : numéro de téléphone, adresse électronique.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE

Dans le cadre de ce contrat, GO BOX attribue un box de stockage au CLIENT, qui accepte d’utiliser l’espace conformément aux Conditions Générales décrites dans cet accord.

3.1. Accès : Le CLIENT dispose d’un accès illimité à son box pendant les heures d’ouverture du site, de 6 h à 22 h, sauf en cas de fermetures inattendues. GO BOX n’est pas responsable des interruptions de service ou des problèmes techniques survenant en raison de facteurs échappant au contrôle de GO BOX ou de son personnel. L’accès aux installations de GO BOX est rendu possible soit par l’application smartphone, soit par le code d’accès unique du CLIENT. Si le CLIENT oublie son code d’accès ou perd son smartphone, il peut obtenir un nouveau code exclusivement auprès du gérant du magasin de l’installation. Il est de la responsabilité du CLIENT de réactiver l’alarme de son box en tapant son code sur le clavier de sortie lorsqu’il quitte l’installation, sans quoi GO BOX ne pourra être tenue responsable de tout dommage, intrusion, vol, ou dégradation intervenue du fait du manquement du client à cette règle.

3.2. Accès au box du client par GO BOX ou un tiers : GO BOX et ses employés ne peuvent pas accéder au box du CLIENT sans la présence du CLIENT ou sans son autorisation préalable, sauf dans les cas suivants, où GO BOX se réserve le droit d’accéder au box ou de permettre l’accès par un tiers en l’absence du CLIENT et/ou sans son autorisation préalable, à savoir : En cas de danger imminent, de nécessité urgente ou de force majeure, afin d’assurer la sécurité du box et de son contenu, des locaux et des personnes présentes, GO BOX peut exceptionnellement déplacer les biens du CLIENT et les en informera en conséquence ; En cas de demande de la Police, des Douanes, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’application d’une décision de justice ; Si GO BOX soupçonne une non-conformité avec les conditions d’utilisation mentionnées à l’Article 3.3 et 3.4.

3.3. Utilisation : Les box sont sécurisées avec des portes métalliques et sont verrouillées par un cadenas ou un verrou individuel fourni par le CLIENT, qui conserve également la seule possession de la clé dédiée. Il incombe au CLIENT de verrouiller le box attribué de manière sécurisée, le CLIENT étant entièrement responsable de la sauvegarde de la clé et de s’assurer que le box est correctement verrouillé avec son propre verrou ou cadenas. GO BOX ne possède aucune clé pour accéder aux box. Par conséquent, GO BOX n’est pas responsable de tout accès non autorisé à l’unité par une personne qui possède la clé du CLIENT, ni de tout vol de biens ou de marchandises signalé par le CLIENT. L’accord entre GO BOX et le CLIENT ne doit pas être considéré comme une location de quelque nature que ce soit ou un contrat de dépôt, même implicitement ; le CLIENT est seul et entièrement responsable de tout ce qui concerne le box qu’il occupe, y compris son contenu et sa sécurité.

L’espace box est exclusivement destiné au stockage d’articles autorisés et interdit explicitement les utilisations suivantes : Se livrer à des activités illégales ou interdites au sein de l’espace ; Céder, grever ou octroyer toute forme de droits relatifs à cette box de stockage à un tiers, ou permettre à un tiers de l’utiliser, en totalité ou en partie, que ce soit moyennant paiement ou gratuitement ; Sous-louer le box, en totalité ou en partie ; Le Client s’interdit expressément d’exercer dans le Box toute activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou autre activité professionnelle. Il s’interdit d’exercer dans le Box toute exploitation de fonds de commerce ou tout rattachement du Box à l’exploitation d’un tel fonds, et d’utiliser le Box pour y exercer une quelconque activité commerciale, artisanale, libérale ou autre et d’y faire pénétrer toute personne étrangère à son service. Il s’interdit également d’y établir son siège social et de faire mention du Box ou de l’immeuble, que ce soit au Registre du Commerce et de Sociétés, au répertoire des Métiers ainsi que sur sa correspondance commerciale. Acheminer du courrier vers l’installation GO BOX, sauf avec une autorisation spéciale accordée GO BOX – des frais supplémentaires seront appliqués pour ces services ; Utiliser le box comme logement ou le louer à cet usage ; Brancher des appareils électriques, électroniques ou autres utilitaires, et utiliser des machines. Cela inclut les chauffages d’appoint ; Installer des panneaux, des plaques ou des avis ; Installer des éléments fixes à l’intérieur ou sur le box.

Le CLIENT s’engage à utiliser son box de manière conforme à sa destination prévue et aux utilisations autorisées. Il reconnaît pleinement et accepte de se conformer aux protocoles d’hygiène et de sécurité établis par GO BOX. En détail, le CLIENT est tenu de : Maintenir le box dans un état de propreté et d’hygiène impeccable ; Veiller à ce que la porte du box reste fermée en tout temps, sauf lors de l’accès ou de la manipulation des objets stockés ; S’abstenir de partager son code d’accès personnel, et de prêter sa clé ou le code de son cadenas ; Éviter de jouer de la musique ou de créer toute perturbation qui pourrait gêner les autres clients ou le personnel ; De plus, il est interdit au CLIENT de modifier l’agencement de la pièce ; cela inclut de ne pas effectuer de démolitions, de constructions ou de perçages dans les murs ou les cloisons de l’espace fourni, ainsi que de s’abstenir de peindre les murs de la zone fournie.

Avec un préavis de 10 jours, GO BOX se réserve le droit d’effectuer toutes les réparations nécessaires ainsi que des travaux de modification, d’entretien ou d’amélioration sur les locaux mis à disposition du CLIENT ou à l’intérieur de son box. Ces travaux à effectuer par GO BOX dans la Pièce ne peuvent pas constituer un manquement par GO BOX à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux ont pour conséquence de limiter temporairement la jouissance de la Pièce voire même d’en empêcher temporairement l’accès. Le Client ne pourra alors prétendre à aucune compensation ni à une indemnisation ni à une réduction du montant de la redevance quelles que soient les gênes occasionnées ou la durée des travaux.

 Le CLIENT est tenu de notifier immédiatement GO BOX par tout moyen à sa disposition concernant tout dommage au box qui lui est attribué, quelle que soit la gravité ou la nature du dommage. Des frais de réparation et de remise en état peuvent être engagés. GO BOX obtiendra un devis d’un professionnel certifié, et ce devis sera partagé avec le client. Le client disposera de 24 heures après notification pour contester le devis ; au-delà de ce délai, il ne pourra plus contester la facturation. À la fin de leur contrat, le CLIENT doit retirer son cadenas et restituer le box dans l’état de propreté dans lequel il a été fourni initialement. Si cela n’est pas respecté, GO BOX est en droit d’imposer des frais de nettoyage de 100 €. Le client ne doit laisser aucun objet ou matériel dans la pièce ou dans l’installation. S’il le fait, GO BOX a le pouvoir de retirer ces objets, notamment si les tentatives de contacter le client par lettre recommandée ont été ignorées ou refusées, ou si le client ne vide pas la pièce. GO BOX peut alors vider la pièce de force, considérant les objets comme abandonnés. GO BOX ne sera pas responsable des objets et facturera des frais d’enlèvement de 100 euros par mètre cube.

3.4. Interdictions de stockage:

 Spécifiquement, les articles suivants sont strictement interdits pour le stockage, et cette liste n’est pas exhaustive : Armes à feu, munitions ou explosifs ; Tout type de déchets (y compris les substances animales, toxiques, radioactives ou dangereuses) ; Véhicules motorisés (voitures, motos, scooters, bateaux, etc.) ; Articles périssables susceptibles de se décomposer ; Animaux vivants ou morts ;Plantes ; Allumettes, briquets ou feux d’artifice ; Gaz en bouteille et autres gaz comprimés ; Batteries ; Substances et produits facilement inflammables, incluant des produits tels que l’essence, le white spirit, le benzène, la térébenthine et l’acétone, connus pour leur haute inflammabilité ; Agents réactifs et oxydants, tels que les peroxydes, le peroxyde d’hydrogène, les chlorates et les nitrates, reconnus pour leur capacité à intensifier les incendies ou les explosions ;Liquides et produits combustibles ou inflammables réglementés pour leurs caractéristiques inflammables, explosives ou toxiques, y compris le GPL, l’hydrogène, le propane et le butane ;Matériaux corrosifs tels que les acides et bases forts, les nettoyants pour fours et les déboucheurs de canalisations pouvant causer de graves brûlures chimiques ; Substances dangereuses présentant des risques pour la santé, y compris les carcinogènes, les mutagènes ou les toxines nuisibles pour la reproduction ou pour l’environnement, comme les CFC, les PCB et les métaux lourds (mercure, plomb) ; Toxines puissantes telles que les pesticides, les diluants à peinture, les produits de traitement du bois et autres substances causant des dommages significatifs même en petites quantités ;Toute substance illégale, les objets ne pouvant pas être vendus légalement, ou les biens obtenus illégalement, tels que les narcotiques, les produits contrefaits, les marchandises de contrebande, les biens volés ou acquis illicitement, etc.

Après avoir informé le CLIENT par tout moyen de communication disponible, GO BOX se réserve le droit d’accéder au box du CLIENT pour s’assurer qu’il n’est pas utilisé en violation des termes contractuels.

GO BOX est également autorisé à déverrouiller et entrer dans la pièce sans notification préalable au CLIENT dans les situations suivantes : Dans des situations de force majeure, telles que des menaces potentielles pour les clients de GO BOX ou pour l’installation, ou en cas de catastrophes naturelles. Dans ces circonstances, GO BOX est exemptée de responsabilité pour tout risque associé au déplacement des affaires du client, ayant agi dans l’intérêt général ; Pour des inspections, en cas de soupçon raisonnable, afin de garantir le respect de la réglementation de stockage stipulée à la présente section 4 des conditions générales, en particulier concernant l’interdiction des matières dangereuses ; Lors de tout scénario urgent où il existe un risque de dommage à l’espace loué, aux espaces adjacents, aux occupants du site ou à leurs biens, ou au site dans son ensemble ; Sur demande des forces de l’ordre, du service d’incendie, des douanes ou pour se conformer à des ordres judiciaires. GO BOX informera le CLIENT de telles interventions par la suite.

3.5. Règles de sécurité : Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site GO BOX (zones extérieures comprises). Le client s’engage à lire et à respecter les consignes de sécurité, notamment en ce qui concerne la sécurité incendie. Le CLIENT veillera à ce que les issues de secours soient toujours dégagées de tout objet. De plus, le CLIENT ne doit pas couvrir ou entraver l’accès aux équipements de sécurité incendie, y compris mais sans s’y limiter, les extincteurs, les postes de tuyaux d’incendie et les détecteurs de fumée. Le CLIENT ne connectera pas son box au réseau électrique du site. Le client s’engage à ne pas entreposer de marchandises ou de déchets dans les allées du site. Le CLIENT ne bloquera pas le grillage qui recouvre le haut de son box. Le CLIENT doit informer GO BOX à l’avance de tout stockage d’objets pesant plus de 300 kg/m².

3.6. Réception de marchandises chez GO BOX :  Le CLIENT est seul responsable de la réception et de l’expédition des marchandises stockées dans son box, GO BOX n’a aucune responsabilité pour aucun de ces articles. GO BOX se réserve le droit de refuser les livraisons si le gérant du magasin du site n’a pas été prévenu de la livraison ou si le CLIENT n’est pas présent sur le site. GO BOX offre un service payant permettant à la réception de l’établissement d’accepter la livraison des marchandises pour un CLIENT. Le coût de ce service est déterminé, sur demande, individuellement par GO BOX. Le CLIENT sera informé par courriel une fois que les marchandises auront été reçues. Le CLIENT doit récupérer ses marchandises dans les 48 heures suivant la notification, sauf si une demande d’extension écrite a été faite et approuvée par le gérant du magasin de l’établissement. Le non-respect de ces délais ou le défaut de paiement pour le service de réception peut entraîner la résiliation de ce service. Dans de tels cas, GO BOX enverra un avis formel, et par la suite, toute livraison pourra être refusée par GO BOX.

3.7. Règles de fonctionnement du site GO BOX : Le CLIENT doit s’assurer que toute porte ou portail d’accès au site se referme complètement derrière lui ; Le CLIENT suivra les instructions d’utilisation des installations sur le site, notamment celles concernant les ascenseurs et les monte-charges. Il les utilisera sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls ; Le CLIENT utilisera les issues de secours uniquement en cas d’urgence. Toute ouverture inappropriée de ces issues sera facturée au CLIENT (un montant forfaitaire minimum de 150€) – veuillez noter que toutes les issues de secours sont sous alarme et surveillance ; Le CLIENT n’est pas autorisé à laisser sa voiture garée sur le site sauf s’il est en train de charger ou de décharger des marchandises dans son box. Si une voiture de CLIENT est trouvée sans surveillance sur le site alors que le CLIENT n’est pas présent, GO BOX a l’autorité de facturer une amende journalière de 30€ pour le véhicule non surveillé ou de faire enlever complètement le véhicule. Avant de procéder à l’enlèvement du véhicule, le gérant du magasin tentera de contacter le CLIENT par téléphone. Si l’enlèvement est nécessaire, GO BOX a le droit de demander aux autorités de retirer complètement le véhicule. Le CLIENT sera informé par courriel si cette action a été entreprise ; Le dépôt sauvage est strictement interdit. GO BOX facturera des frais de 50 € par mètre cube à tout CLIENT s’adonnant à cette pratique.

3.8. Matériel de manutention : Des équipements de manutention, y compris des chariots et des transpalettes, sont mis à disposition des clients de GO BOX gratuitement. Le CLIENT est entièrement responsable de l’utilisation de ces équipements. Dès la prise de possession et jusqu’à la restitution de l’équipement, le CLIENT agit en tant que gardien de cet équipement, avec l’obligation d’en assurer la surveillance et le contrôle. Par conséquent, GO BOX ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’équipement de manutention pendant qu’il se trouve en la possession du CLIENT. La mise à disposition gratuite de chariots et de transpalettes sur le site est à la discrétion exclusive de GO BOX et peut être revue et ajustée selon les besoins.

4. DURÉE

 Le CONTRAT est établi pour une durée initiale minimale d’un mois à partir de la date à laquelle l’espace de stockage est fourni par GO BOX (la date de début). A l’issue de cette durée initiale, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une même durée et sera le cas échéant assujetti à la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement.

5. REDEVANCES – PÉNALITÉS DE RETARD

5.1 Redevance : La redevance de stockage pour LE CONTRAT est applicable dès le premier jour où l’espace est mis à disposition du CLIENT jusqu’au jour où il est restitué, incluant les taxes et étant facturée sur une base mensuelle. Les CLIENTS recevront leurs factures par voie électronique. De plus, les factures incluront tous frais pour services supplémentaires tels que l’assurance et la vente de marchandises, ainsi que toute amende pour violations du contrat. GO BOX se réserve le droit de réviser la redevance si nécessaire, mais notifiera le CLIENT au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs. Chaque redevance mensuelle sera payée au plus tard le premier jour de chaque période. A l’exception de la première redevance qui sera payée à la signature du contrat, chaque redevance est due et sera payée au plus tard le jour de son échéance. GO BOX pourra proposer au Client une révision de la redevance moyennant un préavis de 30 jours. Sauf notification de résiliation par le Client conformément à l’article 5 la révision prendra effet à compter de la première période suivant ce préavis de 30 jours. Le Client reconnaît et accepte que toute période commencée soit due en intégralité, et ce même s’il souhaite libérer son box le 1er jour de la prochaine période de règlement.

Les Services proposés par GO BOX sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Ces tarifs sont indiqués à l’adresse https://reservation.gobox.fr/sites . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, au-delà cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

5.2 Modalités de paiement : Le seul mode de paiement accepté par GO BOX est le prélèvement automatique par carte de crédit via notre gestionnaire de paiements STRIPE. GO BOX garantit un niveau maximal de confidentialité et de sécurité pour les données transmises à distance, y compris les informations bancaires, grâce à la mise en œuvre de mesures de sécurité complètes.

Le montant mensuel défini dans le contrat sera débité de la carte bancaire fournie par le CLIENT, qui détient le compte bancaire correspondant. Ce processus intervient après que le CLIENT a signé le formulaire d’autorisation de prélèvement lors de la signature du contrat. En fournissant toutes les informations nécessaires relatives à sa carte bancaire, le CLIENT confirme sa propriété et accorde à GO BOX une autorisation irrévocable de débiter la carte pour le montant de la redevance périodique spécifiée. En cas d’échec ou d’impossibilité du débit, les réservations ou ventes seront automatiquement annulées.

De plus, si la carte bancaire est perdue, annulée, renouvelée ou modifiée, le CLIENT s’engage à mettre à jour rapidement ses coordonnées auprès de GO BOX, soit en ligne, soit à la réception de l’établissement. Le défaut de le faire pourrait entraîner des frais de retard de paiement d’un minimum de 20 euros TTC.

GO BOX n’accepte ni les paiements en espèces, ni les paiements par chèques.

 La facture mensuelle de GO BOX est payable, sans escompte, à réception.

5.3 Pénalités : En cas de retard de paiement d’une redevance, le CLIENT sera redevable de plein droit à chaque lettre de relance d’une majoration Hors Taxes de 10% sur le montant dû, à l’exclusion du coût de l’adhésion à l’assurance, avec un montant minimum de 20,00 € TTC.

Le CLIENT professionnel deviendra dans un cas similaire et conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce également redevable de plein droit à l’égard de GO BOX d’une indemnité forfaitaire de 40 € correspondant aux frais de recouvrement à engager. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être réclamée par GO BOX, sur présentation des justificatifs.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne peut pas être appliquée au consommateur non professionnel.

En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

 7/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS / RESILIATION

7.1 Outre conséquences d’une absence de libération de la PIECE par le CLIENT et les pénalités de retard prévues à l’article 5.3 ci-dessus, en cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par la société GO BOX ne seront plus appliquées. Tous les frais, débours et dépens engagés par GO BOX pour le recouvrement de la créance seront à la charge définitive du CLIENT

7.2 En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, GO BOX notifiera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou partie sans effet 10 jours après la première présentation de cette lettre, le contrat de mise à disposition sera résilié de plein droit, si bon semble à GO BOX et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Après avoir réglé les sommes dues à GO BOX, le CLIENT devra déménager les biens entreposés et restituer la pièce nettoyée et totalement vide dans un délai maximum de 15 jours à compter de cette résiliation,

En cas de maintien dans l’emplacement à l’issu du délai précité, le CLIENT sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la dernière redevance mensuelle T.T.C, assurance comprise le cas échéant, jusqu’à libération effective de la pièce. En outre, le client restera redevable de l’intégralité des sommes dues avant cessation du contrat. Par ailleurs, GO BOX pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.

Passé un délai de 15 jours après la notification de la résiliation du contrat et en cas de non libération de la pièce, GO BOX pourra, après avoir informé le client par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple, activer la clause          de « résiliation, cession et autorisation de vente des biens ». Après un nouveau délai de 30 jours, GO BOX pourra procéder à l’ouverture forcée de la PIECE et procéder à la vente ou à la destruction des biens entreposés (suivant valeur marchande ou absence de valeur marchande), après inventaire par un mandataire de justice ou un commissaire-priseur. GO BOX se réserve la faculté d’imputer le montant de cette vente et le dépôt de garantie sur toutes les sommes dues au titre des redevances en principal et majoration de retard, ainsi que sur tous les frais, débours et dépens engagés. En outre après inventaire, GO BOX pourra déplacer l’intégralité des biens se trouvant dans la pièce dans un autre lieu situé sur le site ou dans un autre lieu indiqué par le mandataire de justice, le commissaire-priseur ou choisi par GO BOX et ce aux frais et risques et périls exclusifs du CLIENT.

8. POSSIBILITÉ DE SUBSTITUTION

GO BOX se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer en cours de Contrat, un nouvel espace d’entreposage de surface au moins égale à la superficie contractuelle dans les conditions particulières, après notification au Client expédiée au moins huit jours à l’avance. Si GO BOX a constaté un danger imminent affectant les Biens ou un danger susceptible d’être causé par des Biens entreposés, ces derniers seront déplacés sans préavis. Le déplacement des Biens sera effectué par GO BOX à ses frais et sous sa responsabilité.

 RESTITUTION DU « BOX »

À la date effective de la cessation du contrat, pour quelle que cause que ce soit (fin du contrat, résiliation ou non-renouvellement), le CLIENT s’engage à : Restituer son box complètement vide et dans un état propre et acceptable. Un membre de GO BOX inspectera et signera la restitution du box ; Toutes les redevances et sommes dues par le CLIENT en vertu de son contrat individuel doivent être intégralement payées le jour même.

Dans le cas où le client ne restitue pas son box en l’état ou il lui a été remis lors de la mise à disposition, le coût engendré de la remise en état lui sera facturé, et ce, sans préjudice.

En cas de restitution du box dans un état inacceptable, c’est-à-dire en état de propreté et vidé de son contenu, le CLIENT supportera les frais d’un service de nettoyage professionnel.

Le contrat du CLIENT sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle si les articles dans le box n’ont pas été retirés ou si GO BOX ne peut pas accéder au box.

Le Client supportera tous les coûts engagés par GO BOX pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box) et la remise en état du box. Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 40€ par mètre cube.

10. ABANDON DES BIENS ET REVENTE

En cas de non-paiement des services de garde-meuble ou d’abandon manifeste des biens par le Client, le Prestataire se réserve le droit, un an après la dernière échéance du terme impayée et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, de procéder à la revente des biens stockés afin de couvrir les sommes dues par le Client. Les modalités de revente seront définies conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment la Loi de 1903, modifiée par celle de 1968 étendue aux entreprises de garde-meubles et le solde éventuel sera restitué au Client après déduction des sommes dues au Prestataire.

11. REGIME JURIDIQUE

Le Client reconnaît et accepte que le Contrat ne lui confère aucune propriété commerciale ni aucun droit au maintien dans les lieux.

12. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

De convention expresse entre les parties, le Contrat est un contrat de prestation de services conclu à titre précaire. GO BOX n’étant pas dépositaire, il n’est tenu à aucune obligation de garde, de surveillance ni d’entretien des Biens. Le Client reconnaît que les Biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, qu’il en reste seul gardien au sens de l’article 1384 du code civil, qu’en aucun cas le présent Contrat n’est constitutif d’un transfert de la garde des Biens ou des risques qui leur sont attachés.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

Garantie légale de conformité : Le Prestataire s’engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Garantie légale contre les vices cachés : Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Exclusion de garanties : Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

13. EXLUSION DE RESPONSABILITE

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de : Dommages causés par des cas de force majeure (tels que définis par la jurisprudence française) ; Dommages causés par les biens eux-mêmes ou leur emballage ; Pertes ou dommages résultant d’un défaut d’emballage ou d’étiquetage adéquat des biens par le Client ; Biens non autorisés ou illégaux entreposés par le Client à son insu ; et dans le cas des limitations responsabilité énumérées ci-après à l’article « ASSURANCES ».

En aucun cas, le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire pour des dommages résultant de la non-conformité des biens stockés aux normes de sécurité ou d’assurance.

14. ASSURANCES

Obligation de souscrire une assurance : Pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de tentative de vol, de dégâts des eaux, de catastrophe naturelle et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des boxes mis à disposition. A défaut, tout dommage ou perte des biens qui pourrait intervenir dans les lieux loués serait aux seuls risques et frais du CLIENT. Aucune indemnité ni dommages et intérêts ne pourra être réclamés à GO BOX pour l’un de ces motifs. A la signature du Contrat, le CLIENT devra communiquer à GO BOX une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus énoncés en indiquant l’adresse du site GO BOX ainsi que le numéro du box ou sont entreposé les biens du CLIENT. Cette même attestation devra impérativement contenir une clause de renonciation à recours réciproque des assureurs du Client contre GO BOX, ses assureurs et ses co-contractants (parmi lesquels le Client) et prouver le maintien de sa couverture d’assurance à ces conditions tout au long du Contrat de location.

En cas de non-respect de cette obligation par le CLIENT, GO BOX est autorisée à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat dans les conditions visées à l’article 17 ci-dessous.

GO BOX propose à ses CLIENTS d’adhérer au contrat multirisque marchandises souscrit par GO BOX pour le compte de ses CLIENTS, dans les conditions rappelées aux présentes. Dans ce cas, Pour rappel, Le client devra au préalable obligatoirement répertorier chaque objet avant le stockage dans le box mis à disposition.

Le CLIENT choisi librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère à sa propre assurance ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par GO BOX. En cas d’adhésion à l’assurance proposé par GO BOX, le CLIENT devra signer l’attestation d’assurance de l’assureur de la société GO BOX. En cas de modification par l’assureur de la société GO BOX des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, GO BOX en informera le CLIENT le plus rapidement possible par courrier électronique. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra dénoncer le présent contrat. En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées aux présentes, GO BOX pourra souscrire à ladite police en ses lieux et place et obtenir du CLIENT sans délai le remboursement des sommes engagées. Le CLIENT doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à GO BOX tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives, et d’en justifier à GO BOX.

Inventaire des biens entreposés : Le client devra obligatoirement fournir au prestataire un inventaire détaillé des biens stockés incluant la description, la quantité et la valeur de chaque objet. Cet inventaire devra être mis à jour en cas de changement dans les bien entreposés. 

Limitation de responsabilité : Pour rappel, A défaut d’une souscription à une assurance par le client, tout dommage ou perte des biens qui pourrait intervenir dans les lieux loués serait aux seuls risques et frais du CLIENT. Aucune indemnité ni dommages et intérêts ne pourra être réclamés à GO BOX pour l’un de ces motifs.

ARTICLE 15 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par tout moyen demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Fin de contrat et Résolution».

ARTICLE 16 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Fin de contrat et Résolution » pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tout moyen. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 18 – Fin de contrat et Résolution

Non renouvellement du contrat : Si le CLIENT ou GO BOX décide de ne pas renouveler le contrat, la partie souhaitant y mettre fin doit notifier l’autre partie à l’avance par notification écrite à contact@gobox.fr . Le CLIENT, doit donner un préavis de 10 jours à GO BOX avant la résiliation du contrat. Si le CLIENT ne soumet pas de préavis écrit au moins dix jours avant l’expiration du CONTRAT, le CONTRAT sera automatiquement renouvelé pour un mois supplémentaire. Cette information doit être donnée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse mail de GO BOX.

GO BOX doit donner un préavis de 30 jours au CLIENT si elle décide de résilier le contrat. Cette information doit être donnée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse du client. Si ni le CLIENT ni GO BOX n’envoie d’avis de résiliation, alors le contrat se poursuivra automatiquement pour une autre période.

Si le CLIENT ne libère pas son box à la date de fin de son contrat avec GO BOX, il se verra automatiquement facturer des frais supplémentaires correspondant à un mois de loyer à titre de pénalité. Les dispositions de l’article L 215-1 du Code de la consommation sont donc applicables. Rappel des dispositions légales :

Article L 215 -1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article. »

Article L 215 -1-1 du Code de la consommation :

« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L 215 -3 du Code de la consommation

 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ».

Article L 241 -3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave : La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Résolution pour force majeure : La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Résolution pour manquement: En cas de non-respect le CLIENT des obligations suivantes ;

• le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client, visées à l’article 6
• règles d’utilisation des articles 3.4, 3.5 et 3.7

du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Dispositions communes aux cas de résolution : En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 19 – Modalités de résiliation du contrat

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 20 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Dans le cas où un litige opposerait GO BOX à un CLIENT relevant de la protection prévue par le Code de la Consommation, celui-ci pourra, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date d’envoi de sa réclamation, se réserver la possibilité de saisir la Commission la société de la Médiation Professionnelle (SMP) à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés

24, rue Albert de Mun

33000 Bordeaux

saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr

Aucune saisine de cette Commission ne pourra se faire sans que le CLIENT ait au préalable saisi GO BOX de sa réclamation par lettre avec accusé de réception.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

22. ENREGISTREMENT DES IMAGES VIDÉO

Le Client reconnaît le droit de GO BOX de capter et enregistrer des images vidéo dans l’Immeuble. GO BOX s’engage à utiliser ses images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses clients.

23.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT

GO BOX s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel, comprenant le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que la législation française applicable (ensemble la « Règlementation Applicable »).

GO BOX s’engage en particulier à respecter les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données personnelles effectués en relation avec le Contrat signé avec le CLIENT, à savoir :

– Traiter les données personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente;

– Collecter les données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;

– S’assurer que les données personnelles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

– S’assurer que les données personnelles sont exactes et tenues à jour ;

– Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;

– Traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée de ces dernières, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Plus précisément, dans le cadre du présent Contrat, GO BOX est responsable du traitement des données du CLIENT (et de celles de ses interlocuteurs éventuels) auxquelles elle a accès dans le cadre de ses prestations. En conséquence, GO BOX est responsable du respect des obligations posées par la Réglementation Applicable, comprenant notamment l’information des personnes concernées, l’exercice de leurs droits, et la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées.

En application de la Réglementation Applicable, le CLIENT dispose des droits d’accès et de rectification sur ses données personnelles, ainsi que des droits d’effacement, d’opposition et de portabilité, dans les conditions définies par la législation. Ces droits sont présentés en détail dans la Politique de protection des données personnelles consultable sur le site www.gobox.fr.

24. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le procédé de signature électronique du Contrat mis en place par GO BOX via un tiers de confiance agréé, est recevable sous réserve de son acceptation expresse et préalable par le CLIENT.

GO BOX pourra modifier les présentes Conditions Générales après en avoir informé le CLIENT soit par courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le CLIENT sera réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées, sauf notification contraire et écrite de sa part dans les trente (30) jours suivant son information.

La nullité éventuelle de l’une des présentes clauses n’entraînera pas la nullité de la totalité des Conditions Générales.

ARTICLE 25 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

-sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

-sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;

-sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat

-en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

-sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

-sur les moyens de paiement acceptés ;

-sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

26. ELECTION DE DOMICILE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, GO BOX et le CLIENT font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées aux Conditions Particulières. Le CLIENT informera préalablement et par écrit GO BOX de tout changement d’adresse. A défaut, cette modification ne sera pas opposable à GO BOX. De la même façon, le CLIENT s’engage à avertir GO BOX de tout changement d’adresse électronique et de numéro(s) de téléphone.